Conditions générales de vente sites internet diffusés par COMYP

Site : jeudepetanque.fr

1 – Définitions

1. ‘CGV’ désigne les conditions générales de vente du ‘Vendeur’ ;
2. ‘Vendeur’ désigne la société COMYP ou ses noms commerciaux inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
3. ‘Acheteur’ désigne toute personne physique ou morale qui commande au ‘Vendeur’ via ses ‘Sites’ ou ses ‘Applications’, et avec qui il conclut le ‘Contrat’ ;
4. ‘Site’ désigne le ou les magasin(s) en ligne du ‘Vendeur’ accessible par internet à l’adresse de tous les sites internet appartenant et/ou exploités par le ‘Vendeur’ dont : https://jeudepetanque.fr
5. ‘Applications’ désigne le magasin en ligne du ‘Vendeur’ accessible par les applications mobiles téléchargeables sur terminaux mobiles ou tablettes iOS et Android.
6. ‘Partie(s)’ désigne le ‘Vendeur’ et/ou l’’Acheteur’ ;
7. ‘Contrat’ désigne les documents contractuels énumérés à l’article 3 ;
8. ‘Produits(s)’ signifie le(s) bien (s) et/ou le(s) prestation(s) proposés par le ‘Vendeur’ sur son ‘Site’ ou sur ses ‘Applications’;
9. ‘LRAR’ signifie lettre recommandée avec accusé de réception.

2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente définissent les conditions des produits du Vendeur’ proposées par son ‘site’ ou ses ‘Applications’.

Les présentes CGV constituent un lien unique de la relation commerciale entre le Vendeur’ et l’Acheteur’. Les ‘CGV’ s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes ventes ou ‘contrats’ conclues en ligne entre le Vendeur’ et l’Acheteur’ via son ‘site’ ou ses ‘Applications’.

Les ‘CGV’ s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasins physiques, les revendeurs ou les évènementielles.

Le fait pour l’Acheteur’ de cliquer sur le bouton « commande », ou de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente » signifie que l’Acheteur’ reconnaît que ces CGV’ constituent avec la commande l’intégralité des documents contractuels régissant les droits et obligations des parties et entraine l’acceptation sans réserve par l’Acheteur’ des ‘CGV’.

3 – Produits et conformité

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site du Vendeur’ et assortis d’un descriptif.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les

informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels,

ce que l’Acheteur’ reconnaît.

Conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, l’Acheteur’ reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des *CGV* et de tous les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du Code de la consommation, en particulier :

• Les caractéristiques principales des Produits’
• Le prix des Produits’
• la date ou le délai auquel le «VENDEUR» s’engage à expédier les «PRODUITS»;
• les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du «VENDEUR»;
• les modalités d’exercice des garanties légales et le cas échéant de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-4 à L.217-17 du Code de la consommation et 1641 à 1648 du Code civil ;
• l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation

En conséquence, le Vendeur’ ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur notre Catalogue, ou le cas échéant, dans les conditions particulières convenues avec l‘Acheteur’. Les prix sont susceptibles de varier en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liée aux écocontributions ou autres taxes. Le prix de référence est celui indiqué sur notre site internet au moment de passation de la commande.

Tous nos prix pour la France métropolitaine et les pays de l’union européenne sont affichés en euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison, ni les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.

Le Vendeur’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits’ seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

5- Paiement du prix de la commande

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité dès la commande.

. Dès que l’Acheteur’ clique sur le bouton « je commande je paye » celui-ci doit choisir parmi l’un des moyens de paiement suivants :

• le paiement via : Stripe, Carte bleue, Carte Visa, et la carte Master Card
• le paiement via : PayPal,

Option :

• Virement sur demande prendre contact par Email ou téléphone.

6 – Conditions et délais de livraison

Lors de la passation de commande, il est proposé à l’Acheteur’ différents types de livraison ;

les livraisons sous un délai normal sont assurées par la Poste selon deux modalités :

– à domicile sans signature « Service Colissimo Domicile sans signature »,

– en point relais contre signature,

– en dehors de la France métropolitaine « Service colissimo International avec signature »

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l’Acheteur’ de réclamer des dommages et intérêts.

7 – Réception et réserve de livraison

L’Acheteur’ doit indiquer tout problème lié à la livraison sur le bordereau du transporteur de manière précise (colis ouvert, détérioré, …)

En cas de produits dégradés durant le transport, l’Acheteur’ doit :

– soit refuser la marchandise, en l’indiquant sur le bordereau du transporteur

– soit rapidement  (environ 48 heures à compter de la livraison) formuler par écrit (courrier postal,

courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations sur les produits livrés (par exemple objet cassé, pièces manquantes si colis ouvert ou percé…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment)

– soit envoyer une réclamation avec tous les informations et justificatifs y afférents (numéro de l’Acheteur’, numéro de colis, photos), par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 10 jours après la livraison (art 224-65 du code de la consommation) et en faisant parvenir au Vendeur’ la copie (par e-mail, courrier ou fax).

8 – Réserve de propriété

Vendeur’ conserve l’entière propriété des Produits’ vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux Produits’ vendus sont transférés à la charge de l’Acheteur’ au moment de leur livraison.

9 – Communications et preuves

L’Acheteur’ accepte que toutes informations de toutes natures puissent être échangé de manière électronique et notamment par Courriels.

L’Acheteur’ accepte que tous les enregistrements informatiques du Vendeur’ ou de ses prestataires fassent preuve littérale entre les ‘Parties’.

L’Acheteur’ est informé que s’il a remis son numéro de téléphone et courriel au Vendeur’ ce dernier peut le transmettre à ses prestataires notamment pour les livraisons.

10 – Rétractation

10.1 rétractations produits standards

Définition Produits’ standard : le produit standard est un produit pour lequel l’Acheteur’ n’a pas demandé de personnalisation (marquage, gravure, broderie, …) ou une fabrication spécifique.

L’Acheteur’ peut rétracter sa commande uniquement pour les Produits’ standards

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-29 du Code de la consommation, l’Acheteur’ dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par lui ou par le tiers qu’il a désigné du produit commandé.

10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation pourra être exercé à l’aide du formulaire de rétractation joint en Annexe 1, également disponible sur notre site internet jeudepetanque.fr, ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant la volonté de l’Acheteur’ de se rétracter.

En cas de rétractation, l’Acheteur’ a le choix entre un échange ou un remboursement du ou des Produits’. Cependant, un échange ne sera possible qu’en cas de disponibilité dans les stocks du Vendeur’ du ou des Produits’ de remplacement.

jeudepetanque.fr tél : +33 (0) 5.87.07.00.67

Copyright COMYP CGV 2018 MAJ 2024

L’Acheteur’ dispose d’un délai de quatorze (14) jours, suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour restituer le ou les Produits’ au Vendeur’. Passé ce délai, le Vendeur’ ne sera plus tenu de faire droit à la demande de rétractation de l’Acheteur’.

Seuls les Produits’ qui sont retournés complets (accessoires y compris), en parfait état esthétique, de propreté et de fonctionnement, dans leur emballage, et dans un parfait état de revente y compris packagings, contenant et notices, le tout accompagné d’une copie de la facture d’achat pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange à l’adresse suivante :

COMYP – service Gestion jeudepetanque.fr

9 bis rue Adrien Pressemane –  87170 ISLE

L’Acheteur’ devra joindre son bordereau de rétractation dont il conservera une copie.

Le remboursement sera effectué par le service gestion dans les délais légaux

10.3 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur’ ne peut pas rétracter sa commande, c’est-à-dire l’annuler pour les *Produits* personnalisés ou spécifique, c’est-à-dire hors gamme standard, l’Acheteur ‘est donc définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.

11 – Droit applicable – langue de contrat

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur’ et l’Acheteur’, seront soumis aux tribunaux compétents du domicile du Vendeur’ dans les conditions de droit commun.

La langue est la langue française. Seul le texte français fait foi.

Pour la définition de juridiction compétente, le Vendeur’ élit domicile

9 bis rue Adrien Pressemane –  87170 ISLE

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire permet de renoncer à l’achat d’articles sans justifier de motif, c’est-à-dire faire valoir son droit de rétractation. Merci de le remplir et de nous le faire parvenir par courrier, par fax, courriel et dans le colis de retour des produits avec copie de la facture d’origine :

COMYP – service Gestion jeudepetanque.fr

9 bis rue Adrien Pressemane –  87170 ISLE

Fax: 09.72.38.26.44

Je soussigné(e), déclare exercer mon droit de rétractation, conformément au Code français de la Consommation :

Code client :

Date de commande :

Date de livraison :

Nom :

Prénom :

Adresse :

Code postal :                   Ville :

REf :

Nom de l’article :

Quantité :

Prix :

Date et signature